[nom] Pénalité que doit verser le fournisseur en cas de retard de livraison. Exemple: `Conséquence, les `pénalités de retard` s’accumulent.`
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/pénalités_de_retard
Les pénalités de retard pour les professionnels sont dues de plein droit. En pratique, il est quand même préférable d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou une facture spécifique - TVA non applicable - car il y a peu de chances que votre client vous paie spontanément les pénalités de retard) Le taux des pénalité...
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https://www.encyclopedie.fr/local/650
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